Fonctionnaires et agents de la Fonction publique territoriale, 2008 sera une année cruciale pour vous, celle où vous allez vous donner les moyens de vous faire entendre, pour la défense de vos intérêts professionnels !
Pour vous sensibiliser dès à présent à tout l’intérêt de prendre une part active dans ces élections, que ce soit en qualité de candidat ou d’électeur, nous avons estimé judicieux de vous rappeler le rôle des différentes instances paritaires, où s’exerce de façon privilégiée le droit à la participation des agents, tel que défini dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : "Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière".
L'existence de ces instances paritaires et l'élection des représentants des personnels constituent une garantie statutaire fondamentale. C’est un droit dont vous disposez, servez-vous en !
Les CAP, CTP et CHS sont des instances paritaires ; elles comportent autant de représentants des personnels que de représentants de la collectivité (des collectivités dans le cas d'un centre de gestion), mais à la différence de ces derniers qui sont désignés, les représentants des personnels sont élus.
C’est là qu’intervient votre sens des responsabilités !
Ne vous contentez plus de vous lamenter sur votre sort professionnel, agissez !
Prenez votre avenir en main ! Portez-vous candidat sur les listes que la FA-FPT déposera !
Votez et faites voter pour les listes de la FA-FPT !
Commençons par ce qui vous intéresse probablement au premier chef, votre situation individuelle et votre carrière. L’instance compétente en la matière est la commission administrative paritaire :
des compétences très importantes pour la carrière des agents.
En fait, il conviendrait plutôt de parler "des" commissions administratives paritaires, puisqu’en l’état actuel de la réglementation, il en existe une par catégorie hiérarchique, A, B et C, dans chaque centre départemental de gestion et dans chaque collectivité non affiliée à un centre de gestion.
La CAP est compétente pour toutes les questions d'ordre individuel concernant les fonctionnaires titulaires et stagiaires, mais elle est incompétente à l’égard des agents non-titulaires sauf pour les cas de titularisation exceptionnelle. C’est également la CAP, réunie dans ce cas en conseil de discipline, qui connaît des questions disciplinaires.
La CAP doit être consultée sur la plupart des décisions affectant la carrière ou la situation des fonctionnaires au cours de leur carrière ; ainsi, dès l’entrée dans la Fonction publique territoriale :
- sur une éventuelle prolongation de stage,
- si elle n’est pas consultée à propos des décisions de titularisation, elle l’est en revanche - et obligatoirement- pour tout refus de titularisation,
- pour tout licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle, faute disciplinaire, ou encore pour refus de poste après un congé de maladie.
Au cours de votre carrière, vous serez peut-être confronté à des problèmes :
- de notation ou d’avancement : pour la notation, la CAP peut en proposer la révision ; elle est également consultée pour l'octroi d'avancements d'échelon à l'ancienneté minimale ainsi que sur les projets de tableaux d'avancement au grade supérieur
- de promotion interne : la CAP intervient dans la promotion "au choix" ; elle donne son avis sur les projets de liste d'aptitude
- de travail à temps partiel : la CAP peut être saisie de tout litige relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel opposant un fonctionnaire à son administration (rejet de la demande, refus de renouvellement, octroi selon des modalités différentes des celles demandées, etc…)
- de mise à disposition : la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès d'une collectivité, d'un organisme d'intérêt général ou d'une organisation syndicale ne peut être prononcée qu'après avis de la CAP dont il relève ; cet avis porte sur la demande initiale ou le renouvellement et -sauf pour la mise à disposition syndicale- sur l'objet et les conditions de la mise à disposition. La CAP est également consultée lorsque l'agent ne peut être réintégré dans ses fonctions initiales
- de changement d'affectation et reclassement pour inaptitude physique : la CAP doit être consultée avant tout changement d'affectation d'un fonctionnaire dont l'état de santé ne permet plus un exercice normal des fonctions et sur tout reclassement pour inaptitude physique.
Vous serez éventuellement amené à "bouger" :
- l'avis de la CAP doit être recueilli lorsqu'une nouvelle affectation au sein de la collectivité ou de l'établissement comporte un changement de résidence ou modifie votre situation
- son avis est également requis pour les questions relatives à la situation des agents exerçant partiellement dans un service transféré à un établissement public de coopération intercommunale
- le détachement des fonctionnaires ainsi que le renouvellement sont soumis à l'avis de la CAP, sauf pour les cas de détachement de plein droit
- la CAP doit être consultée sur les mises en position hors cadres et les réintégrations anticipées pour nécessités de service, les mises en disponibilité sur demande ou d'office à l'exception des disponibilités à expiration des droits à congé de maladie.
Vos droits devront peut-être être défendus ; à ce titre la CAP est obligatoirement saisie :
- de tout refus de congé pour formation syndicale
- lorsque l'autorité territoriale envisage d'opposer un deuxième refus successif à un fonctionnaire qui demande à suivre une formation de perfectionnement, une formation de préparation à un concours ou à un examen professionnel de la fonction publique, une action de formation personnelle ou une action relevant de la lutte contre l'illettrisme et de l'apprentissage de la langue française
- lorsque la désignation d'un fonctionnaire comme bénéficiaire de décharges syndicales d'activité de service est jugée incompatible avec la bonne marche du service par l'autorité territoriale
- suite au recours formulé devant l'autorité territoriale, lorsque cette dernière a refusé à un agent un congé pris au titre du compte épargne-temps.
Enfin, la CAP est consultée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour refus de poste à expiration d'un congé de maladie, après disponibilité ou après prise en charge par un centre de gestion ou par le CNFPT. Elle peut être saisie par les fonctionnaires dont la démission est refusée.
Voyons à présent vos conditions de travail. L’instance paritaire compétente pour en connaître est le comité technique paritaire :
une instance paritaire incontournable pour les conditions de travail Bien que l'autorité territoriale ne soit jamais liée par l'avis d'un CTP, elle est cependant tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient ; ainsi
- sur l'organisation des services : transfert du service d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale, nouvel organigramme, nouvelle implantation géographique, travail en équipes alternées, etc …
- les conditions générales de fonctionnement de ces services : durée du travail, horaires variables, temps partiel, modalités de mise en place du dispositif de compte épargne-temps, fixation de la Journée de solidarité, plages d'ouverture au public, etc …
- les programmes de modernisation des méthodes et des techniques de travail et leur incidence sur le personnel : plan bureautique, mise en place d'un réseau local ...
- les grandes orientations portant sur l'accomplissement des tâches des services : décentralisation d'activités (sociales, culturelles ...), transfert de missions à des sociétés de droit privé (SEM, concessions ...),
- les problèmes d'hygiène et de sécurité,
- le taux de promotion au titre de l'avancement de grade qui doit être fixé par l'assemblée délibérante, après avis du CTP,
- toute suppression d'emploi. Ainsi, le CTP doit notamment être consulté dans le cadre de la transformation d'un emploi, qui revient à supprimer un emploi pour en créer un nouveau, et dans le cadre de la modification de la durée de service afférente à un emploi à temps non complet, lorsque celle-ci est assimilée à une suppression d'emploi.
Dans le cadre de sa compétence sur les moyens et le fonctionnement des services :
- le CTP examine chaque année un rapport dressant l'état des agents mis à disposition de la collectivité, ou par la collectivité,
- l'autorité territoriale lui présente au moins tous les deux ans un rapport sur l'état de la collectivité ; ce rapport indique les moyens budgétaires et humains, et inclut le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles les obligations en matière de droit syndical sont respectées,
- le CTP se voit aussi présenter chaque année un rapport faisant état des mesures prises pour satisfaire à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
- enfin, le plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la FPT, que doit arrêter l'autorité territoriale, lui est soumis.
En matière de formation, le CTP est consulté pour avis sur les questions relatives au plan de formation établi par la collectivité ou l'établissement ; par ailleurs, dans le cadre du droit individuel à la formation dont bénéficie tout agent territorial occupant un emploi permanent, l'autorité territoriale doit consulter pour avis le CTP avant de déterminer si et dans quelles conditions le droit peut être exercé pendant le temps de travail.
En matière d’hygiène et de sécurité, le CTP est souvent assisté d’un comité d’hygiène et de sécurité :
une instance renforcée par la loi relative à la FPT dont la création est obligatoire dans les collectivités ou établissements comptant un effectif d’au moins 200 agents titulaires ou non, et comprenant un ou plusieurs services comportant des risques professionnels spécifiques.
Précisons d’emblée que non assisté d'un CHS, le CTP exerce l'ensemble des compétences en matière d'hygiène et de sécurité et tient lieu de CHS. Cela étant, la création d’un CHS ne dessaisit pas pour autant le CTP de ses compétences en matière d’hygiène et de sécurité.
Le CHS doit être consulté sur les règles et consignes en matière d’hygiène et de sécurité que l’autorité territoriale envisage d’adopter ; il est informé des aménagements de postes de travail accordés ou refusés, et procède à l'analyse des risques auxquels sont exposés les agents. Le CHS se réunit en cas d’accident mettant en cause l’hygiène et la sécurité ; il enquête sur chaque accident de service, chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Les observations et suggestions portées par les agents ou les usagers sur le registre d’hygiène et de sécurité, de même que le rapport annuel du service de médecine professionnelle et préventive sont portés à sa connaissance. Bien évidemment, le CHS peut tout à fait suggérer des mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail. Par ailleurs, il coopère à la préparation des actions de formation, veille à leur mise en œuvre et fait des propositions pour l’instruction et le perfectionnement des agents.