Les agents (y compris les agents soumis à un régime de droit privé) employés à temps complet ou à temps non complet, qui exercent leurs fonctions depuis au moins trois mois dans les services pour lesquels le CTP est institué.
Concernant plus particulièrement les Conseils généraux, sont également électeurs les assistantes maternelles.
Les agents titulaires ou non titulaires en congé de fin d’activité ne sont pas électeurs.
Lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, les électeurs doivent être en position d’activité (voir précisions sur cette notion dans la rubrique « Les commissions administratives paritaires), de congé parental, de congé de présence parentale ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition.
Lorsqu’ils n’ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, les électeurs doivent être en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale.
Les agents territoriaux, hospitaliers et ceux de l'État en position de détachement ou mis à disposition sont électeurs dans leur collectivité d'accueil, sauf ceux mis à disposition d'une organisation syndicale qui restent électeurs dans leur collectivité d'origine.
IMPORTANT : Les listes électorales font l’objet d’une publicité trente jours au moins avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au quinzième jour précédant la date du premier tour de scrutin.
LES ÉLECTEURS PEUVENT VÉRIFIER LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Le cas échéant, ils doivent présenter par écrit des réclamations contre les inscriptions ou omissions à l’autorité territoriale qui a établi la liste électorale.
Le vote direct n’est organisé que dans les collectivités employant 50 agents ou plus, et a lieu, dans ce cas, dans les locaux administratifs de la collectivité ou de l’établissement, durant les heures de service.
Dans les collectivités ou établissements employant moins de 50 agents, seul le vote par correspondance est admis. Il en va de même dans les centres de gestion, si le président du centre le décide.
Peuvent être admis à voter par correspondance :
- les agents qui n’exercent pas leurs fonctions au siège d’un bureau de vote
- les agents qui ne travaillent pas le jour du scrutin parce qu’ils bénéficient d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’un congé non rémunéré pour les agents non-titulaires, ou d’un des congés rappelés précédemment, d’une autorisation spéciale d’absence ou d’une décharge d’activité de service au titre de l’activité syndicale
- les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, qui ne travaillent pas le jour du scrutin
- les agents qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Une liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins quinze jours avant la date de l'élection. Elle est établie par l’autorité territoriale sans qu’il y ait lieu d’attendre des demandes de la part des personnes concernées dès lors que leur situation particulière est connue.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents qui votent par correspondance au plus tard le dixième jour précédant l'élection, mais ce délai n’est pas applicable aux agents empêchés en raison des nécessités de service de se rendre au bureau de vote, lorsque l’empêchement survient après le dixième jour avant le jour du scrutin.
Les bulletins de vote doivent parvenir, par courrier expédié par la Poste (excluant donc le courrier interne), au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
Ces bulletins doivent être mis sous double enveloppe :
- l’enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention, ni signe distinctif
- l’enveloppe extérieure doit porter la mention "Élections au comité technique paritaire de … [nom de la collectivité, de l’établissement ou du service où le CTP est créé]", l'adresse du bureau central de vote, les nom, prénoms, grade ou emploi de l'électeur ainsi que sa signature, et enfin mention de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie si le CTP est placé auprès d'un centre de gestion.