Sont électeurs, les fonctionnaires titulaires, à temps complet ou non complet, en position d’activité, de détachement, de congé parental, et de congé de présence parentale, dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission.
Les stagiaires, les agents non-titulaires, les fonctionnaires titulaires en position hors cadres, en disponibilité ou accomplissant leur service national, ainsi que les fonctionnaires placés en congé de fin d’activité, ne sont pas électeurs.
Précisions sur la notion de « fonctionnaires en position d’activité »
Sont considérés en position d’activité, et donc électeurs, les fonctionnaires :
- en service à la date du scrutin - en congé annuel éventuellement suivi d’un congé bonifié
- en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, d’accident de service, de maladie professionnelle, de maternité ou d’adoption
- en congé de formation professionnelle
- en congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- les agents bénéficiant d’autorisations spéciales d’absence, liées à des engagements politiques, pour participer aux travaux d’organismes statutaires et professionnels, pour événements familiaux, pour exercice du droit syndical
- les fonctionnaires à temps partiel et ceux en cessation progressive d’activité
- les fonctionnaires en période d’instruction militaire
- les fonctionnaires suspendus pour motif disciplinaire.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs, à la fois au titre de leur collectivité d’origine et de leur collectivité d’accueil, sauf si la même CAP est compétente dans les deux cas (ils ne votent, dans ce cas, qu’une seule fois).
Les fonctionnaires nommés stagiaires sont électeurs (et éligibles) dans le groupe hiérarchique dont relève le grade dont ils sont titulaires à la date du scrutin.
Les agents mis à disposition d’une collectivité ou d’un établissement public, de même que ceux mis à disposition d'une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine.
IMPORTANT : Les listes électorales font l’objet d’une publicité trente jours au moins avant la date du scrutin.
Du jour de l’affichage au quinzième jour précédant la date du premier tour de scrutin.
LES ÉLECTEURS PEUVENT VÉRIFIER LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Le cas échéant, ils doivent présenter par écrit des réclamations contre les inscriptions ou omissions à l’autorité territoriale qui a établi la liste électorale.
En règle générale, à l’urne, dans les locaux administratifs et pendant les heures de service.
Pour les CAP placées auprès des centres de gestion, le vote a lieu dans les locaux administratifs de la collectivité ou de l’établissement affilié lorsque l’effectif des fonctionnaires relevant d’une CAP est au moins égal à cinquante. En-deçà d’un effectif de cinquante fonctionnaires, les électeurs votent par correspondance, mais il est possible également qu’un centre départemental de gestion décide que tous les électeurs votent par correspondance.
Peuvent être admis à voter par correspondance :
- les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions au siège d’un bureau de vote
- les fonctionnaires qui ne travaillent pas le jour du scrutin parce qu’ils bénéficient d’un congé parental, d’un congé de présence parentale ou d’un des congés rappelés précédemment, d’une autorisation spéciale d’absence ou d’une décharge d’activité de service au titre de l’activité syndicale
- les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, qui ne travaillent pas le jour du scrutin
- les fonctionnaires qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Une liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins quinze jours avant la date de l'élection. Elle est établie par l’autorité territoriale sans qu’il y ait lieu d’attendre des demandes de la part des personnes concernées dès lors que leur situation particulière est connue.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents qui votent par correspondance au plus tard le dixième jour précédant l'élection, mais ce délai n’est pas applicable aux agents empêchés en raison des nécessités de service de se rendre au bureau de vote, lorsque l’empêchement survient après le dixième jour avant le jour du scrutin.
Les bulletins de vote doivent parvenir, par courrier expédié par la Poste (excluant donc le courrier interne), au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin.
Ces bulletins doivent être mis sous double enveloppe :
- l’enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention, ni signe distinctif
- l’enveloppe extérieure doit porter la mention "Élections à la commission administrative paritaire pour la catégorie ... (A, B ou C)", l'adresse du bureau central de vote, les nom, prénoms, grade ou emploi de l'électeur ainsi que sa signature, et enfin mention de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie si la CAP est placée auprès d'un centre de gestion.